Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des clauses du Décret Tertiaire.
Le préfet sera en charge de faire appliquer cette réglementation. En cas de non-respect des clauses, ce dernier pourra prononcer une mise en demeure.
Une peine financière pourra également être appliquée : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.