Décret Tertiaire : quels enjeux et quelles réponses pour les gestionnaires de bâtiments ?

Comprendre les enjeux énergétiques du dispositif éco-énergie tertiaire pour mieux l’appréhender 

Mettre en place des actions adaptées pour réduire les consommations énergétiques de son parc tertiaire

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La loi ELAN est entrée en vigueur le 25 novembre 2018

L’article 175 de la loi ELAN porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de la loi ELAN

Quels sont les objectifs de réduction énergétique prévus par le Décret Tertiaire ?

A différentes échéances, le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de : 

40% d’ici 2030

50% d’ici 2040

60% d’ici 2050

La défense

Qui est concerné par l'atteinte des objectifs énergétiques du Décret Tertiaire ?

  • Propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
  • Collectivités territoriales et locales
  • Services de l’Etat
  • Professionnels du bâtiment
  • Maîtres d’oeuvre / Maîtres d’ouvrage
  • Bureaux d’étude thermique
  • Sociétés d’exploitation
  • Gestionnaires immobiliers
  • Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale ?

Consultez le site dédié à la transition énergétique
des bâtiments des collectivités !

Comment calculer les économies d'énergie ?

Pour calculer ces économies et atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire, l’assujetti a le choix entre deux méthodes, détaillées dans l’arrêté « méthode » publié au Journal Officiel le 3 mai 2020. Les données de consommation énergétique sélectionnées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur un système de pilotage des bâtiments.

La méthode dite « relative » consiste à sélectionner une année de consommation énergétique de référence pour vos bâtiments, entre 2010 et 2020, ajustée en fonction des variations climatiques.

La méthode dite « absolue » : vous utilisez le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, fixé en valeur absolue, en fonction des catégories d’actifs tertiaires. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le premier a été publié le 17 janvier 2021 pour les bâtiments de bureaux – services publics, enseignement et logistique.

 

Quels sont les bâtiments concernés par les exigences du dispositif éco-énergie tertiaire ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés. Les bâtiments suivant sont aussi concernés :

  • Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
  •  Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
  •  Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire 

Le parc tertiaire représente 40% des consommations
énergétiques globales de la France

Quelles sont les obligations des exploitants tertiaires ?

Obligation de reporting

A partir de septembre 2022, les acteurs tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire. 

Les données seront transmises sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME nommée OPERAT ; les organisations concernées peuvent déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire.

Obligation de rénovation énergétique

Les exploitants devront définir une année de référence entre 2010 et 2019, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints.

La rénovation énergétique devra passer par : 

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie

Recevez le récapitulatif de toutes les informations à
intégrer dans la plateforme OPERAT (gérée par l'Ademe)

Mettre en oeuvre dès aujourd'hui sa stratégie énergétique pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire

Mettre en place un outil de suivi énergétique

Des données énergétiques centralisées et fiabilisées sont le point d’entrée de la bonne mise en oeuvre du Décret Tertiaire. 

L’automatisation de la collecte des données énergie ainsi que de celles issues des gestionnaires de réseaux de distribution permet de répondre rapidement à ce défi et de mettre en place un carnet numérique du bâtiment.

 

Réduire les consommations énergétiques de son parc tertiaire

Atteindre les objectifs de réduction énergétique imposés par le Décret Tertiaire implique la mise en place d’actions dès maintenant : 

  • Définir une date de référence pour chaque bâtiment du parc
  • Mettre en place un système de management de l’énergie
  • Planifier des travaux d’amélioration de la performance énergétique
  • Maintenir la performance dans le temps
  • Mettre en oeuvre des travaux plus lourds

Quelles sont les sanctions prévues par le Décret Tertiaire ?

Sanctions financières

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des clauses du Décret Tertiaire. 

Le préfet sera en charge de faire appliquer cette réglementation. En cas de non-respect des clauses, ce dernier pourra prononcer une mise en demeure. 

Une peine financière pourra également être appliquée : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales. 

 

“Name & shame”

Les sanctions financières étant assez faibles, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire. 

La non-transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ; au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées. 

 

Vous souhaitez obtenir plus d'information à propos
du Décret Tertiaire ?

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