Loi ELAN : quels enjeux pour les acteurs
du secteur tertiaire ?

Comprendre les enjeux énergétiques de la loi ELAN pour mieux l’appréhender 

Mettre en place des actions adaptées pour réduire les consommations énergétiques de son parc tertiaire

La loi ELAN est entrée en vigueur le 25 novembre 2018

L’article 175 de la loi ELAN porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de la loi ELAN

Quels sont les objectifs de réduction énergétique prévus par la loi ELAN ?

A différentes échéances, la loi ELAN impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de :

40% d’ici 2030

50% d’ici 2040

60% d’ici 2050

Qui est concerné par l'atteinte des objectifs énergétiques de la loi ELAN ?

  • Propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
  • Collectivités territoriales et locales
  • Services de l’Etat
  • Professionnels du bâtiment
  • Maîtres d’oeuvre / Maîtres d’ouvrage
  • Bureaux d’étude thermique
  • Sociétés d’exploitation
  • Gestionnaires immobilier
  • Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

Quels sont les bâtiments concernés par les exigences du Décret Tertiaire ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à  1000m2 sont concernés. Les bâtiments suivant sont aussi concernés :

  • Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
  •  Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
  •  Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eu dispose d’une activité tertiaire 

Le parc tertiaire représente 40% des consommations
énergétiques globales de la France

Quelles sont les obligations des exploitants tertiaires ?

Obligation de reporting

A partir de 2021, les acteurs tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire. 

Les données seront transmises sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME nommée OPERAT ; les organisations concernées peuvent déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire.

Obligation de rénovation énergétique

Les exploitants devront définir une année de référence à partir de 2010, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints.

La rénovation énergétique devra passer par : 

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie

Recevez le récapitulatif de toutes les informations à
intégrer dans la plateforme OPERAT (gérée par l'Ademe)

Mettre en oeuvre dès aujourd'hui sa stratégie énergétique pour répondre aux objectifs de la loi ELAN

Mettre en place un outil de suivi énergétique

Des données énergétiques centralisées et fiabilisées sont le point d’entrée de la bonne mise en oeuvre du Décret Tertiaire. 

L’automatisation de la collecte des données énergie ainsi que de celles issues des gestionnaires de réseaux de distribution permet de répondre rapidement à ce défi et de mettre en place un carnet numérique du bâtiment.

 

Réduire les consommations énergétiques de son parc tertiaire

Atteindre les objectifs de réduction énergétique imposés par la loi ELAN implique la mise en place d’actions dès maintenant : 

  • Définir une date de référence pour chaque bâtiment du parc
  • Mettre en place un système de management de l’énergie
  • Planifier des travaux d’amélioration de la performance énergétique
  • Maintenir la performance dans le temps
  • Mettre en oeuvre des travaux plus lourds

Quelles sont les sanctions prévues par le Décret Tertiaire ?

Sanctions financières

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des clauses du Décret Tertiaire. 

Le préfet sera en charge de faire appliquer cette réglementation. En cas de non-respect des clauses, ce dernier pourra prononcer une mise en demeure. 

Une peine financière pourra également être appliquée : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales. 

 

“Name & shame”

Les sanctions financières étant assez faibles, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire. 

La non-transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ; au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées. 

 

Vous souhaitez obtenir plus d'information à propos
du décret tertiaire ?

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