FAQ
Cibles : Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie
Les bâtiments tertiaires désignent les bâtiments occupés par des acteurs du secteur tertiaire. D’après l’INSEE, « Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. »
Il est composé du :
- Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
- Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
- Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).
Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000m2 sont concernés. Les bâtiments suivant sont aussi concernés :
- Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
- Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
- Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eu dispose d’une activité tertiaire
- La valeur de référence ne peut être antérieure à 2010
- Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation
- La consommation doit être corrigée du climat et de l’intensité d’usage.
Peu importe la pluralité d’activités, à partir du moment où la surface au sol d’un bâtiment abrite plus de 1000m2 d’activité tertiaire, le bâtiment est concerné par l’application du Décret Tertiaire.
Les assujettis doivent inscrire sur la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe les bâtiments concernés par l’atteinte des objectifs de réduction énergétique. Ils ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire leurs déclarations.
Application du décret : Quelles obligations ?
Choisir :
- La première année pour laquelle de vos données de consommation sont consolidées
- L’année où la consommation a été la plus élevée
- Une année en amont de la mise en place d’une stratégie de réduction énergétique
Les acteurs tertiaires devront choisir une année à partir de 2010, ce sera l’année de référence à partir de laquelle les consommations d’énergie devront être réduites. Si la date choisie est 2010, les travaux d’économies d’énergie réalisés entre 2010 et 2015 seront bien pris en compte.
Peu importe la pluralité d’activités, à partir du moment où la surface au sol d’un bâtiment abrite plus de 1000m2 d’activité tertiaire, le bâtiment est concerné par l’application du Décret Tertiaire.
La plateforme OPERAT permettra de mutualiser les résultats au niveau du parc, en ré-allouant les écarts positifs (sites ayant dépassé l’objectif de réduction) aux sites qui ont des écarts négatifs.
Cette mutualisation s’applique à toutes les parties, surfaces louées comprises.
L’arrêté du 10 avril 2020 présente la méthodologie à utiliser pour comparer sa performance énergétique sur un bâtiment ou un patrimoine aux objectifs de réduction à horizon 2030. Deux possibilités : ou se référer à une consommation surfacique absolue qui sera indiquée par secteur d’activité dans un futur arrêté, ou se référer à une consommation de référence qui sera basée sur l’historique du bâtiment ou du patrimoine étudié.
Sanctions : Que prévoit le Décret Tertiaire ?
- Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des clauses du Décret Tertiaire.
- Le préfet sera en charge de faire appliquer cette réglementation. En cas de non-respect des clauses, ce dernier pourra prononcer une mise en demeure.
- Une peine financière pourra également être appliquée : 1500 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.
- La non-transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ; au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées.
L’amende s’applique à chaque bâtiment n’ayant pas atteint l’objectif.
En cas de non respect du décret tertiaire, propriétaire & locataire seront tous deux soumis aux sanctions financières.
Secteurs : Quel rôle et quelle responsabilité pour les différents secteurs ?
Chaque propriétaire tertiaire possédant une surface supérieure ou égale à 1000 mètres carré se verra soumis à l’application des objectifs.
Les propriétaires et les locataires sont tous deux soumis aux obligations de réduction énergétique & de reporting énergétique sur la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe.
L’acheteur d’un bâtiment doit obligatoirement se renseigner sur la conformité du bâtiment avec le décret. Si le bâtiment n’est pas conforme, c’est la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Secteurs : Quel rôle et quelle responsabilité pour les différents secteurs ?
Chaque propriétaire disposant d’une surface à usage tertiaire supérieure à 1000m2 devra répondre aux objectifs du décret tertiaire.
Modulation : Quels sont les cas spécifiques ?
- Les bâtiments aux permis de construire précaires
- Les bâtiments destinés au culte
- Les bâtiments de Défense/Sécurité Civile/Sûreté intérieure du territoire
Des modulations sont prévues en cas de :
- Risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure
- Modification importante des parties extérieures pour certains bâtiments classés
- Non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades
- Changement de volume d’activité
- Coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
Les objectifs de réduction exigés par le décret tertiaire sont ambitieux et vont nécessiter des propriétaires et des locataires une analyse fine des données de consommation pour identifier notamment les sites où il sera impossible de tenir les 40% de réduction à horizon 2030. Pour se faire, il sera possible de moduler l’objectif, à savoir adapter l’objectif de réduction en justifiant à l’aide d’un dossier technique les réductions possibles dans le délai donné et avec un investissement raisonné
3 ans à partir du 30 septembre 2021.